MODALITÉS D’INSCRIPTION
Consultez et/ou téléchargez nos modalités d’inscription ici.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d’application
L’IMVE est l’organisme de formation du media Flottes Automobiles, dont la société mère est VARENNE ENTREPRISES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339453508, et dont le siège social est établi à Paris.
Les Conditions Générales de Ventes ci-dessous s’appliquent à tous les types de prestations conclus entre le client et l’IMVE. L’acceptation de l’offre de l’IMVE – devis signé et/ou bulletin d’inscription signé – vaut acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
Inscriptions
Procédure d’inscription
Les demandes d’inscriptions sont possibles :
- par téléphone au 01 53 24 24 17
- par email à imve@flotauto.com
- sur notre site internet via le formulaire de contact : https://imve.flotauto.com/contact/
Toute inscription doit être effectuée par le biais du bulletin d’inscription pour un meilleur traitement et suivi du dossier. Le bulletin d’inscription est disponible :
- dans notre catalogue de formation au format papier et PDF disponible sur demande ou téléchargeable sur le site : https://imve.flotauto.com/
- dans les programmes individuels de formation qui peuvent être transmis sur demande ou téléchargeable sur le site internet dans le menu « Nos formations » sur toutes les pages des thématiques.
Il est à adresser par tous moyens le plus tôt possible en amont de la formation et en dernier délai 72 heures avant le début de la session. Passé ce délai, l’inscription ne pourra être garantie. Nos coordonnées sont les suivantes : Varenne Entreprises – IMVE – 6 cité Paradis, 75010 Paris – imve@flotauto.com.
Retrouvez plus de détails dans nos modalités d’inscription ci-dessus.
Obligations du client et des participants
La formation est dispensée au bénéfice exclusif de la personne physique expressément désignée lors de l’inscription ou dans la convention de formation.
La participation à la formation est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée, transférée ou faire l’objet d’une substitution, même partielle, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation.
L’organisme de formation se réserve le droit de procéder, à tout moment de la formation, à toute vérification utile de l’identité du participant, notamment par la présentation d’une pièce d’identité ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la concordance entre l’identité du participant et celle déclarée lors de l’inscription.
Dispositions spécifiques aux formations à distance
Dans le cadre des formations dispensées à distance, notamment par visioconférence, l’accès à la session de formation est strictement limité à la personne régulièrement inscrite.
Il est formellement interdit à toute personne non inscrite :
- de se connecter à la session de formation à distance, même de manière occasionnelle ;
- d’assister à la formation en se joignant physiquement à un participant inscrit, notamment en partageant le même poste de travail, le même bureau ou la même webcam.
Chaque participant doit disposer d’un accès individuel à la formation à distance et suivre la formation de manière personnelle, identifiable et traçable.
En cas de constatation d’une substitution de personne ou de la participation d’une personne non inscrite, y compris dans le cadre d’une formation à distance, l’organisme de formation se réserve le droit de :
- exclure immédiatement la ou les personnes indûment présentes de la formation ;
- refuser la délivrance de toute attestation ou certificat de formation ;
- résilier de plein droit la convention ou le contrat de formation, sans préjudice de toute autre action ou demande de dommages et intérêts.
Toute formation suivie en tout ou partie par une personne autre que celle régulièrement inscrite est réputée non réalisée. En conséquence, aucune contestation relative à la facturation ne pourra être opposée à l’organisme de formation.
Annulation, report ou modification d’inscription par le client
Annulation ou Report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client devra être confirmée par écrit avant le début de la session de formation par courrier électronique.
Sessions en inter-entreprises
Toute annulation intervenue plus de 15 jours ouvrés avant la formation donnera lieu à un report sur une session de votre choix sur une période de 12 mois.
En cas d’annulation ou de report passé un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la session, l’IMVE se réserve le droit de facturer le Client selon les conditions suivantes :
– Annulation / report intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation égale à 50 % du montant de l’inscription
– Annulation / report à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation égale à 100% du montant de l’inscription.
Si le Client atteint 3 annulations (ou report) successives, et ce quel que soit le délai entre l’annulation et la formation concernée : facturation égale à 50% du montant de l’inscription.
Toute session commencée sera due en totalité. Toute session à laquelle le stagiaire ne se serait pas présenté est due en totalité.
Sessions en intra-entreprise
En cas d’annulation ou de report passé un délai de 20 jours ouvrés avant le début de la session, l’IMVE se réserve le droit de facturer le Client à hauteur de 100 % du montant du projet.
Les frais de déplacement (transport, hôtel…) de l’intervenant éventuellement engagés à la date de notification de l’annulation du projet par le Client seront dus en totalité à l’IMVE.
Toute session commencée sera due en totalité.
Annulation, droit de contrôle et report par l’IMVE
L’IMVE se réserve la possibilité :
- d’annuler une session de formation jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés avant la date prévue si celle-ci ne totalise pas un nombre suffisant de participants,
- de modifier le format de réalisation de la session (présentiel/distanciel) tout en préservant la qualité pédagogique, et ce quel qu’en soit le motif,
- de passer une session à distance si le nombre de participants est jugé insuffisant,
- de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent,
- de modifier le contenu pédagogique d’une formation si cela est justifié et pertinent,
Et ce sans dédommagement.
Le client pourra soit annuler son inscription, soit choisir une autre date parmi celles proposées dans le catalogue de formation de l’IMVE.
L’IMVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation, ou à son report à une date ultérieure. Il convient au client de prendre ses dispositions en amont en cas de changement, exemple : assurance annulation, billet de train/d’avion remboursable, etc.
L’IMVE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- de modifier le contenu pédagogique d’une formation si cela est justifié et pertinent,
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription.
Force majeure
L’IMVE ne pourra être tenu responsable à l’égard du participant ou du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
Remplacement
En cas d’empêchement du Participant désigné par le client, le remplacement par un autre participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible, sans frais supplémentaire, à la condition d’être notifié par mail avant le début de la formation.
Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la formation.
Tarifs
Le tarif inclut le(s) déjeuner(s), les pauses café et les supports de formation, sauf indication contraire. Nos tarifs sont entendus hors taxe et sont à majorer du taux de TVA en vigueur (20 %). Les remises sont appliquées sur le prix catalogue sur les formations les moins chères (hors tarif formation complète, tarifs abonnés et formations d’une durée inférieure à 1 jour) et les différentes offres ne sont pas cumulables entre elles.
Une remise est accordée dans certains cas
– 5 % sur la deuxième inscription
– 10 % à partir de la troisième inscription
Condition d’application du tarif abonné
Le tarif abonné est valable pour les personnes disposant d’un abonnement Premium au magazine Flottes Automobiles (l’abonnement digitale ne permet pas de bénéficier de la remise). L’application de ce tarif est soumise à la validité de l’abonnement au moment de l’inscription et au moment de la session de formation suivie par le participant. Si besoin, vous pouvez contacter le service abonnement à l’adresse abonnements@flotauto.com ou au 01 53 24 24 23.
Facturation et paiement
Quelques jours suivant la formation, nous transmettons par email la facture au contact renseigné sur le bulletin : responsable de l’inscription par défaut, sinon le contact facturation ou l’OPCO. Le RIB est systématiquement joint aux factures transmises par l’IMVE.
Elle est due à réception de facture, sauf indication contraire indiquée dans le bon de commande du client. Néanmoins, si l’adresse du client se situe en dehors du territoire français, la facture sera envoyée en amont de la formation, et devra être réglée à réception, confirmant ainsi l’inscription du stagiaire à la formation choisie.
Les règlements devront être effectués par virement bancaire. Dans certains cas particuliers, il sera également possible de régler par chèque bancaire.
Facturation des frais de déplacement
Les sessions de formation organisées sur site client en France ou à l’étranger ainsi que celles organisées en Intra-entreprises pourront faire l’objet d’une facturation des frais de déplacement du formateur. Ces derniers viendront s’ajouter aux montants facturés pour l’animation de la formation et sa préparation/adaptation.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Règlement à la réception par chèque bancaire, postal ou virement uniquement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement des factures, l’IMVE se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute session de formation à venir, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Financement OPCO
Pour le règlement d’une formation, le Client peut être subrogé par un OPCO. Dans ce cas, le Client doit le préciser lors de l’inscription et cocher la case correspondante sur le bulletin d’inscription.
L’accord de prise en charge émis par l’OPCO devra parvenir à l’IMVE au plus tard 10 (dix) jours ouvrables avant le début de la session de formation. En cas de rejet du dossier par l’organisme paritaire ou de non réception de l’accord de prise en charge avant le début de la session de formation, le Client s’engage à émettre un bon de commande de régularisation et à régler la facture correspondante.
Réclamation
Définition
« Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit ». Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
Champ d’application
Toutes les actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées, évaluées par l’IMVE, sont concernées. La présente procédure s’applique à l’ensemble des parties prenantes auxdites actions de formation professionnelle (prospects, clients, commanditaires, stagiaires, financeurs, certificateur de l’OF IMVE, prescripteurs, éventuels sous-traitants, institutions ayant un lien direct dans le processus desdites actions).
Processus
Toute réclamation doit nous être transmise par écrit à l’adresse email imve@flotauto.com ou à l’adresse postale Varenne Entreprises – IMVE, 6 cité Paradis, 75010 Paris, au plus tard 7 jours ouvrés après la session de formation suivie par le bénéficiaire, ce afin d’en assurer un traitement rapide et de qualité. Chaque réclamation est consignée dans un registre interne, au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de ladite réclamation. Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « Réclamant » avant inscription au registre. Les éléments figurant au registre sont :
– Numéro du ticket
– Date de création du ticket
– Niveau de criticité
– Statut
– Date limite de traitement
– Action de formation concernée
– Personne concernée
– Description de la réclamation contenant la date de la réclamation
– Description de l’action menée par l’IMVE en réponse à la réclamation
– Date de clôture
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si besoin, le recours à un Médiateur externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation. La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.
L’IMVE établit un rapport annuel sur la conformité et le contrôle interne des réclamations et de leur traitement.
Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable de l’IMVE, il n’est pas permis au Client d’effectuer des copies, modifications ou adaptation des supports de cours remis lors des sessions de formation qu’ils soient sous format papier ou numérique. Cela est également applicable pour tous les documents remis par l’IMVE.
Sauf indication contraire, l’IMVE demeure le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout support de cours ou document fourni par ses soins.
Traitement des données personnelles – RGPD
Les informations recueillies dans le cadre de l’inscription font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre le traitement et le suivi de votre inscription et de votre formation. Elles sont destinées aux services habilités de l’IMVE et de Varenne Entreprises.
Sauf opposition de votre part et lorsque la réglementation le permet, vos données peuvent également être utilisées à des fins d’abonnement à nos services, de fidélisation et de prospection commerciale pour les marques de Varenne Entreprises et, le cas échéant, pour ses partenaires.
Dans ce cadre, vous pouvez recevoir des communications personnalisées de Flottes Automobiles. La personnalisation de ces communications peut notamment reposer sur l’analyse de vos interactions avec nos communications, telles que vos ouvertures et vos clics, afin de vous proposer des contenus adaptés. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en utilisant le lien de désabonnement présent dans les emails reçus.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », et à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de vos données, ainsi que des droits applicables selon la situation.
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@flotauto.com, ou par courrier à :
Varenne Entreprises
6 cité Paradis, 75010 Paris
Pour en savoir plus sur la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre site internet.